Vous devez avoir lu les conditions générales de vente avant de vous inscrire pour une formation professionnelle organisée par l’Onde Porteuse.

1. Définitions

On appelle “client” toute personne physique ou morale passant commande d’une ou plusieurs prestation(s) de formation auprès de l’Institut de l’Onde Porteuse.

On appelle “stagiaire” la personne physique, elle-même cliente ou issue d’une société, organisation, institution ou association cliente, participant à la (ou aux) prestation(s) de formation commandée(s).

On appelle “le prestataire” l’Institut de l’Onde Porteuse, organisme de formation sans personnalité juridique propre, dépendant de l’association l’Onde Porteuse, dont le siège social est établi au 130 bis avenue du Stade, 63200 Riom.

2. Objet et champ d’application

Toute commande d’une ou de plusieurs prestation(s) de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client.

3. Documents contractuels

Pour les personnes morales, le prestataire fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle, telle que prévue par la loi, ainsi qu’un devis du montant global de l’action de formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire de la convention et du devis signé, portant son cachet. À l’issue de chaque formation, le prestataire adressera à chaque stagiaire une attestation de présence correspondant à la formation suivie. Sur demande, une copie de cette attestation peut être envoyée aux employeurs de chaque stagiaire, ou à l’OPCO dont il dépend.

Pour les personnes physiques, le prestataire fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat de formation professionnelle, tel que prévu par la loi, ainsi qu’un devis du montant global de l’action de formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire de la convention et du devis signé. En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du Travail, dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. À l’issue de chaque prestation de formation, le prestataire adressera au stagiaire une attestation de présence correspondant à la formation suivie. Sur demande, une copie de cette attestation peut être envoyée à son OPCO.

4. Tarifs

En application des dispositions de l’article 293-B du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués nets de taxe. Sauf indication contraire, les frais de repas et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la prestation de formation.

5. Règlement

Pour les personnes morales, en cas de prise en charge totale du coût de la prestation de formation par le client, la facture du montant du devis signé sera envoyée au terme de l’action de formation. Le client s’engage à payer le montant du coût de la formation au prestataire dès réception de la facture.

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de l’action de formation par un ou plusieurs organismes tiers, confirmée par la réception par le prestataire de(s) accord(s) correspondant(s), la ou les facture(s) sont adressée(s) auxdits organismes au terme de l’action de formation. Sans réception d’accord de prise en charge par un ou plusieurs organismes tiers, le prestataire transmet directement au client la facture du montant du devis signé, ou du reliquat correspondant à la partie non prise en charge. Le client s’engage à payer au prestataire le montant du coût de la formation, ou du reliquat correspondant à la partie non prise en charge, dès réception de la facture.

Pour les personnes physiques, en cas de prise en charge totale du coût de la prestation de formation par le client, la facture, du montant du devis signé sera envoyée au terme de l’action de formation. Le client s’engage à payer le montant du coût de la formation au prestataire dès réception de la facture.

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de l’action de formation par un ou plusieurs organisme(s) tiers, confirmée par la réception par le prestataire de(s) accord(s) correspondant(s), la ou les facture(s) sont adressée(s) auxdits organismes au terme de l’action de formation. Sans réception d’accord de prise en charge par un ou plusieurs organismes tiers, le prestataire transmet directement au client la facture du montant du devis signé, ou du reliquat correspondant à la partie non prise en charge. Le client s’engage à payer au prestataire le montant du coût de la formation, ou du reliquat correspondant à la partie non prise en charge, dès réception de la facture.

6. Pénalités de retard

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal au montant restant dû.

7. Conditions d’inexécution par le prestataire, de report ou de modification

En application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le prestataire devra rembourser au client les sommes indûment perçues de ce fait.

Il est convenu entre les parties que le prestataire se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment : le lieu, le déroulé, le(s) intervenant(s).

8. Inexécution de son engagement de participation par le client, clause de dédit

Le client s’engage à informer le prestataire de toute annulation de participation à l’action de formation prévue, par écrit.

Si le stagiaire ou le client est empêché de suivre l’action de formation par la suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation et pour un motif autre que la force majeure, dans un délai supérieur de 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le client sera redevable envers le prestataire d’une somme de 100 euros nette de taxes par stagiaire inscrit, ce à titre de dédit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à 15 jours calendaires, le client devra s’acquitter des sommes suivantes :

– 50% du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 6 jours calendaires,

– 100% du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires,

– 100% du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le client à titre de dédit ne peuvent être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au “développement de la formation continue”, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un organisme tiers de la formation professionnelle.

Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, le prestataire distinguera sur la facture le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’employeur au sens de l’alinéa précédent, de la somme due au titre de la présente clause de dédit.

9. Inscriptions

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif du contingent des stagiaires lors de chaque session est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée des conventions signées.

10. Convocation et déroulement des prestations de formation

En amont de l’action de formation, le prestataire adresse au stagiaire une convocation par courrier électronique, ainsi que les informations générales liées à la formation avant le début du stage.

11. Informatique et libertés

Les informations que communique le client au prestataire lors de l’inscription d’un stagiaire sont nécessaires pour le traitement administratif du dossier. Les informations à caractère personnel qui sont ainsi communiquées en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du prestataire pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un courrier de demande au prestataire (Institut de l’Onde Porteuse, 65 boulevard Cote-Blatin, 63000 Clermont-Ferrand).

12. Dispositions diverses

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront alors réputées non écrites mais les autres dispositions n’en garderont pas moins toute leur force et leur portée.

13. Propriété intellectuelle / copyright

Les documents remis au cours de la formation constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit du responsable pédagogique du prestataire. Les réalisations des stagiaires produites pendant la période de formation restent leur propriété. Sauf indication contraire du stagiaire, le prestataire est autorisé à utiliser ces réalisations à des fins de communication. Une utilisation de ces réalisations à des fins commerciales est exclue.

14. Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, le prestataire a une obligation de moyens et non de résultats.

15. Litiges

Si une contestation ou un différend entre un client ou un stagiaire et le prestataire ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux de Clermont-Ferrand seront les seuls compétents pour régler le litige. Le droit français est seul applicable.

Version des Conditions Générales de Vente de mars 2020.